ARRETE DU MAIRE portant règlementation de la circulation des chiens
EXTRAIT DU REGSITRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 39 352 22 - 01 - ARRETE DU MAIRE portant règlementation de la circulation des chiens
Le Maire de MONTEPLAIN,
VU les articles L211-19-1, L211-22 et L211-23 du Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 et L 2212-2,
VU le Code Rural et notamment les articles L211, L 212-10, L 214-3, L 215-6
VU le code de la route
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311 et 1312
VU le code pénal et notamment les articles r 610-5, R 622-2,
VU le code civil notamment l’article L 385
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
VU le décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants
VU le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et chats
VU le règlement sanitaire départemental
Considérant qu’il appartient de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, d’interdire la divagation de ces animaux dans les zones d’habitation et de préciser les obligations des propriétaires, des détenteurs ou des gardiens
Considérant la recrudescence des animaux présents sur le territoire communal
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Les propriétaires de chiens de garde devront prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent s’échapper des locaux ou terrains dans lesquels ils seront en liberté pour en assurer la garde
ARTICLE 2 : Tout chien circulant sur la voie publique et dans les zones d’habitation doit être constamment tenu en laisse c’est à dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Ces mesures ne concernent pas les chiens guide ou d’assistance.
ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. L’accès aux bâtiments publics leur est interdit.
ARTICLE 4 : Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
ARTICLE 5 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié
ARTICLE 6 : Les propriétaires ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
ARTICLE 7 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 8 : Lorsqu’un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l’animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
ARTICLE 9 : Tout animal ayant mordu ou griffé une personne sera, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une durée de 15 jours. Il est interdit pendant cette période, au propriétaire ou au détenteur de l’animal, de s’en dessaisir ou de l’abattre sans autorisation préalable du Directeur Départemental des Services Vétérinaires – déclaration sera faite immédiatement en mairie.
ARTICLE 10 : Il est interdit d’exciter les chiens contre les autres ou les passants. Il est obligatoire de retenir un chien lorsqu’il attaque ou poursuit un passant.
ARTICLE 11 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à
– Monsieur le Préfet,
– Monsieur le Commandant de la gendarmerie
– Affichage, information sur le site de la commune
Luc BEJEAN, Le Maire
Monteplain, le 12/01/2022