Urbanisme

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)  - Cerfa n° 13406*09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

Déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Cerfa n° 13703*08

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Formulaire : Demande de certificat d'urbanisme - Cerfa n° 13410*10

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

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