DP 039 352 24 D0004

DECLARATION PREALABLE N° DP 039 352 24 D0004

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 03/04/2024
Affichée le 03/04/2024

Par : Monsieur BONCOLAS Alexandre
Demeurant à : 42 rue des Marnières 39700 MONTEPLAIN
Pour :Installation d'une pergola
Sur un terrain sis à :42 RUE DES MARNIERES
Et cadastré 352 ZB 199

Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2010 et par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2010 – Zone SC,

CONSIDERANT que la commune est régie par une carte communale et n’est pas couverte par un PLU,
CONSIDERANT que le projet consiste en l’installation d’une pergola d’une emprise au sol de 39 m²,
CONSIDERANT par conséquent, que le projet n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration préalable, mais nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire (application des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme et du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011) ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la demande ne peut recevoir une suite favorable et doit être rejetée ;

A R R E T E

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’OPPOSITION à la réalisation des travaux susvisés.

Fait à MONTEPLAIN, le13/04/2024

Le Maire,
Luc BEJEAN.